Arrêté Ministériel
publié le 28 mai 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

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ministere de la region wallonne
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28/05/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 janvier 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Braine-l'Alleud sous le matricule RW/SMD/126 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 14 février 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 janvier 2002 retire l'agrément attribué sous le matricule RW/SMD/520 à l'a.s.b.l. "L'Entraide sociale" avec prise d'effets à dater du 1er janvier 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 janvier 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Beauraing sous le matricule RW/SMD/127 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 14 février 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 février 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Beaumont sous le matricule RW/SMD/130 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 avril 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 février 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Tinlot sous le matricule RW/SMD/246 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 20 février 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 février 2002 agrée la Fédération des mutualités socialistes et syndicalistes de la province de Liège sous le matricule RW/SMD/510 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 avril 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 février 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Montigny-le-Tilleul sous le matricule RW/SMD/123 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 décembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 février 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Colfontaine sous le matricule RW/SMD/135 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 avril 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 février 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Soignies sous le matricule RW/SMD/131 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 avril 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 avril 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Verviers sous le matricule RW/SMD/155 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 6 août 2002.

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