Arrêté Ministériel
publié le 22 octobre 2002
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

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22/10/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Herstal pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/132 depuis le 22 avril 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 22 avril 2002 sous le matricule RW/SMD/132.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Chaudfontaine pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/133 depuis le 22 avril 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 22 avril 2002 sous le matricule RW/SMD/133.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Huy pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/139 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/139.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 avril 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Attert pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/166 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/166.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 mai 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Boussu pour la pratique de la médiation de dettes pour une durée de six ans à partir du 3 mai 2002.

Cet agrément porte le numéro RW/SMD/247.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 9 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Daverdisse pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/171 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/171.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Houffalize pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/160 depuis le 12 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 12 août 2002 sous le matricule RW/SMD/160.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Ittre pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/144 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/144.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Etalle pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/148 depuis le 5 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 5 août 2002 sous le matricule RW/SMD/148.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Musson pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/162 depuis le 12 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 12 août 2002 sous le matricule RW/SMD/162.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Lessines pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/164 depuis le 17 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 17 août 2002 sous le matricule RW/SMD/164.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de La-Roche-en-Ardenne pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/143 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/143.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Mons pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/140 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/140.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Aubange pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/167 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/167.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Habay pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/149 depuis le 5 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 5 août 2002 sous le matricule RW/SMD/149.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Messancy pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/150 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/150.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Vielsalm pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/156 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/156.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mai 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Trois-Ponts pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/163 depuis le 12 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 12 août 2002 sous le matricule RW/SMD/163.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Saint-Georges-sur-Meuse pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/138 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/138.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 juin 2002 décide que l'agrément accordé à l'a.s.b.l. « Groupement d'animation socio-culturelle » sise à Oignies-en-Thiérache, pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/514 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/514.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 10 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Rouvroy pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/174 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/174.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Nassogne pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/137 depuis le 10 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 10 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/137.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Fléron pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/141 depuis le 8 juillet 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002 sous le matricule RW/SMD/141.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Ath pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/151 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/151.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Chapelle-lez-Herlaimont pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/154 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/154.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Paliseul pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/177 depuis le 2 octobre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 2 octobre 2002 sous le matricule RW/SMD/177.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Comines-Warneton pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/157 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/157.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 décide que l'agrément accordé à l'a.s.b.l. « Bâtissons Notre Avenir » dont le siège social est sis Chevaufosse 72, à 4000 Liège, pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/515 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/515.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juin 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Soumagne en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une durée de six ans à partir du 20 juin 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/248.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Léglise pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/172 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/172.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 juin 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Tellin pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/176 depuis le 13 septembre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002 sous le matricule RW/SMD/176.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 juillet 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Tenneville pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/147 depuis le 5 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 5 août 2002 sous le matricule RW/SMD/147.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 juillet 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Beyne-Heusay pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/153 depuis le 6 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 6 août 2002 sous le matricule RW/SMD/153.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 juillet 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Virton pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/159 depuis le 12 août 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 12 août 2002 sous le matricule RW/SMD/159.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 juillet 2002 décide que l'agrément accordé au centre public d'aide sociale de Chastre pour la pratique de la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/178 depuis le 2 octobre 1996 poursuivra ses effets pour une nouvelle durée de six ans à dater du 2 octobre 2002 sous le matricule RW/SMD/178.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Grâce-Hollogne en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/136.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée l'asbl « F.E.E.S., Foyer Environnement Entretien Service » sise à Hornu (Boussu) en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle durée de six ans à dater du 11 décembre 2001.

Cet agrément porte le numéro RW/SMD/532.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Saint-Nicolas en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/145.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Aiseau-Presles en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle durée de six ans à dater du 8 juillet 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/142.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 août 2002 agrée le centre public d'aide sociale de Châtelet en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle durée de six ans à dater du 13 septembre 2002. Cet agrément porte le numéro RW/SMD/169.

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