Arrêté Ministériel
publié le 01 novembre 2002
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

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ministere de la region wallonne
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2002028031
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01/11/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 juillet 2002 agrée l'A.S.B.L. Le Rayon bleu, rue H. Belyn 5, à 6041 Gosselies, sous le matricule RW/SMD/517 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 23 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 septembre 2002 agrée le Centre public d'Aide sociale de Tintigny sous le numéro de matricule RW/SMD/249 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 30 septembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 septembre 2002 agrée le Centre public d'Aide sociale d'Hannut sous le matricule RW/SMD/158 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 12 août 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 septembre 2002 agrée l'A.S.B.L Infor-Famille Charleroi, rue Léon Bernus 14, à 6000 Charleroi, sous le matricule RW/SMD/511 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 juillet 2002.

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