publié le 27 février 2003
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Renouvellement des mandats Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, qui produit ses effets le 1 er janvier 2002, les mandats des commissaires de l'Institut professionnel de
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011062
- pub.
- 27/02/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Renouvellement des mandats Par arrêté ministériel du 30 janvier 2003, qui produit ses effets le 1er janvier 2002, les mandats des commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis , § 3 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985, attribués à Messieurs M. De Paepe et F. Dutrifoy sont renouvelés pour un terme de deux ans.