publié le 13 mai 2003
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Démissions. - Nomination Par arrêté ministériel du 14 avril 2003, qui produit ses effets le 1 er janvier 2003 : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridiqu Par le même arrêté : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridique suppléant auprès(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011277
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- 13/05/2003
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés Démissions. - Nomination Par arrêté ministériel du 14 avril 2003, qui produit ses effets le 1er janvier 2003 : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression française de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est accordée à M. F. Lapotre, avocat au barreau de Bruxelles.
Par le même arrêté : - démission honorable de sa fonction d'assesseur juridique suppléant auprès de la même Chambre est accordée à M. J.-P. Tasset avocat au barreau de Liège. Il est nommé assesseur juridique à la succession de M. F. Lapotre, dont il achèvera le mandat.
Par le même arrêté : - M. L. Herve, avocat au barreau de Liège, est nommé assesseur juridique suppléant auprès de la même Chambre, à la succession de M. J.-P. Tasset, dont il achèvera le mandat.