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Arrêté Ministériel
publié le 27 juin 2003

Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Modification de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 portant nomination des assesseurs juridiques auprès de la Chambre exécutive d'expression française Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, qui produit ses effets le 1 er janvier 2003 : -(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011351
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27/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. - Modification de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 portant nomination des assesseurs juridiques auprès de la Chambre exécutive d'expression française Par arrêté ministériel du 3 juin 2003, qui produit ses effets le 1er janvier 2003 : - l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 portant nomination des assesseurs juridiques auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés est remplacé par la disposition suivante : M. Jean-Paul Tasset, avocat au barreau de Liège, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la même Chambre; - l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : M. Luc Herve, avocat au barreau de Liège, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique suppléant auprès de la même Chambre.

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