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Arrêté Ministériel
publié le 05 septembre 2003

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Désignation de fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 20 août 2003, les fonctionnaires de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché ci-a - le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011471
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05/09/2003
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Désignation de fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 20 août 2003, les fonctionnaires de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché ci-après sont désignés en tant que délégués pour infliger une amende aux sociétés qui n'ont pas procédé , dans le délai légal, au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes : - le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché; - le Conseiller de la Division Réglementations financières et comptables, Service du Droit comptable.

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