Arrêté Ministériel
publié le 27 mai 2003
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale

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ministere de la region wallonne
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2003027362
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27/05/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 avril 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Martelange sous le numéro de matricule RW/SMD/197 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 2 mai 2003.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 29 avril 2003 agrée le centre public d'aide sociale d'Aywaille sous le numéro de matricule RW/SMD/190 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 6 mars 2003.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Mouscron sous le numéro de matricule RW/SMD/253 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 2 mai 2003.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Blégny sous le numéro de matricule RW/SMD/199 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 2 mai 2003.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 2 mai 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Sainte-Ode sous le numéro de matricule RW/SMD/205 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 5 août 2003.

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