publié le 14 mars 2003
Action sociale Un arrêté ministériel du 1 er février 2003 agrée, pour une période de six ans prenant cours le 1 er janvier 2003, le centre de planning et de consultation familiale et conjugale organisé par l'a.s.b.l. « La Fa En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
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- 2003200291
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- 14/03/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale Un arrêté ministériel du 1er février 2003 agrée, pour une période de six ans prenant cours le 1er janvier 2003, le centre de planning et de consultation familiale et conjugale organisé par l'a.s.b.l. « La Famille heureuse, Mouvement belge pour le Planning familial, Agglomération boraine à 7080 Frameries ».
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 février 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Brunehaut sous le numéro de matricule RW/SMD/198 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 2 mai 2003.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 février 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Walcourt sous le numéro de matricule RW/SMD/201 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 mai 2003.