publié le 02 juin 2004
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 18 mai 2004, M. Luc Hellin, conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre du Conseil flamand des Litiges pour la Radio et la Télévision institué par les
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- service public federal interieur
- numac
- 2004000253
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- 02/06/2004
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 18 mai 2004, M. Luc Hellin, conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre du Conseil flamand des Litiges pour la Radio et la Télévision institué par les décrets du conseil flamand relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnées le 25 janvier 1995, pour une période de quatre ans prenant cours le 24 avril 2004.