MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 13 février 2004 approuve la délibération du 5 novembre 2003 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2004 à 2006, un impôt sur les établissements bancaires, à l'exception de la partie de l'article 5 fixant le taux de l'imposition à euro 1.500 par guichet automatique situé à l'intérieur des établissements bancaires et qui permet d'imprimer des extraits de compte, d'effectuer des virements, de retirer de l'argent ou toute autre opération bancaire qui n'est pas approuvée.