MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 février 2004 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 19 janvier 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à l'encontre de l'arrêté de refus d'approbation de la délibération du 8 décembre 2003 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide : 1° de compléter le règlement organique du corps des sapeurs-pompiers volontaires communaux adopté par le conseil communal en séance du 17 avril 2000 et approuvé par la députation permanente le 18 juillet 2000, par l'annexe de l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile;2° de modifier ledit règlement organique en son article 41 et de remplacer le tableau des échelles barémiques dudit article par le tableau ci-annexé consécutif à l'arrêté royal du 9 juillet 1993;3° de remplacer l'article 3 de la délibération du conseil communal du 30 août 1999 fixant le statut pécuniaire du personnel (professionnel) du service d'incendie par le texte ci-après : "l'échelle de chaque grade est fixée conformément à l'annexe du présent statut";4° de remplacer l'annexe "barème AP12" de la délibération du 30 août 1999 avec effets à la date du 1er janvier 2002, par le document "AP14" ci-annexé. Le même arrêté n'approuve pas la délibération susmentionnée du 8 décembre 2003 du conseil communal de Mouscron en ce qu'elle concerne les points 3 et 4.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 23 février 2004 déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 19 janvier 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron, à l'encontre de l'arrêté de refus d'approbation de la délibération du 8 décembre 2003 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide de modifier le statut administratif du personnel communal, en prorogeant jusqu'au 31 décembre 2004 sa décision du 26 décembre 1995 d'appliquer aux agents nommés à titre définitif le départ anticipé à mi-temps et à l'ensemble du personnel communal (à l'exclusion des enseignants) statutaire, temporaire, contractuel subventionné ou non, la semaine volontaire de quatre jours.