publié le 04 mai 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004201233
- pub.
- 04/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mars 2004 agrée le centre public d'aide sociale de Bertrix sous le numéro de matricule RW/SMD/261 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 31 mars 2004.