publié le 16 juillet 2004
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998, portant diverses mesures en matière d'action socia En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2004202232
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- 16/07/2004
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998, portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 juin 2004, agrée le Centre public d'action sociale d'Estaimpuis sous le numéro matricule RW/SMD/218 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, pour une nouvelle période de six ans à dater du 23 juin 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 juin 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Seraing sous le numéro matricule RW/SMD/220 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, pour une nouvelle période de six ans à dater du 22 juillet 2004.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998, portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 juin 2004 agrée le Centre public d'action sociale de Le Roeulx sous le numéro matricule RW/SMD/221 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 29 octobre 2004.