MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

1er JUIN 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex. Strépy-Bracquegnies)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il était d'utilité publique d'achever la modernisation du Canal du Centre; b) Considérant que le but de l'expropriation est de régulariser l'occupation de biens appartenant à l'IDEA par les infrastructures (canal, quai, voirie,...) réalisées par la Direction générale des Voies hydrauliques, sur le territoire de Strépy-Bracquegnies, au droit de la zone d'activités économiques de l'IDEA, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir les biens immeubles ayant été nécessaires à la modernisation du canal du Centre sur le territoire de Strépy-Bracquegnies et figurés sous teinte rose au plan n° 221-6153 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 1er juin 2004.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.