Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2005, Mme Marie-Rose Bracke, président de chambre, est autoris(...)

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numac: 2005000678

pub.: 09/11/2005

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2005, Mme Marie-Rose Bracke, président de chambre, est autorisée à siéger comme représentante de la « gemeenschapsonderwijs » auprès du conseil d'administration de la « Hogeschool Gent » à partir du 1er octobre 2005.

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