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Désignation des membres de la Commission fédérale de Médiation Par arrêté ministériel du 19 juillet 2005, entrant en vigueur le 1er septembre 2005, sont désignés en qualité de : membres effectifs de la commission générale de la commission fédérale de médiation : -en qualité d'avocat d'expression française, M. Guy De Reytere; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Bertrand Asscherickx; - en qualité de notaire d'expression française, M. James Dupont; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M. Philippe Van Diest; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Monique Stroobants; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Leo Van Steenberge; membres suppléants de la commission générale de la commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Jean Cruyplants; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Stanislas Ossieur; - en qualité de notaire d'expression française, M. Benoît le Maire; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M. Vincent Lesseliers; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Bernard Castelain; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Barbara Gayse; membres effectifs de la commission spéciale en matière familiale de la Commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Guy Hiernaux; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Steven Brouwers; - en qualité de notaire d'expression française, M. Yves Behets-Wydemans; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M. Bart Van der Meersch; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Isabelle Van Kerckhove; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Mia Renders; membres suppléants de la commission spéciale en matière familiale de la Commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, Mme Marie-Berthe Bertrand; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Luc Steyaert; - en qualité de notaire d'expression française, Mme Catherine Poncelet; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, Mme Hilde Hellemans; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Roland Josse; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Diana Evers; membres effectifs de la commission spéciale en matière civile et commerciale de la Commission fédérale de médiation : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Michel Gonda; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Alex Tallon; - en qualité de notaire d'expression française, M. Renaud Grégoire; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M. Louis Steenackers; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Tanguy Roosen; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Marc Taeymans; membres suppléants de la commission spéciale en matière civile et commerciale : - en qualité d'avocat d'expression française, M. Avi Schneebalg; - en qualité d'avocat d'expression néerlandaise, M. Herman Verbist; - en qualité de notaire d'expression française, M. Jean-Marie De Deken; - en qualité de notaire d'expression néerlandaise, M. Axel De Schrijver; - en qualité de représentant d'expression française des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Laurent Verhelst; - en qualité de représentant d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, M. Bernard Thuysebaert.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

A défaut de présentations de candidats d'expression néerlandaise représentant les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, pour les mandats de membres effectif et suppléant de la commission spéciale en matière sociale, il n'est pas possible de constituer cette commission.

Un nouvel appel aux candidats pour ces deux mandats sera publié au début du mois de septembre 2005.