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Arrêté Ministériel
publié le 18 avril 2005

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2005200960
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18/04/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 10 mars 2005 renouvelle à dater du 30 juin 2005 l'agrément accordé au Centre public d'aide sociale de Courcelles sous le numéro de matricule RW/SMD/232 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 10 mars 2005 renouvelle à dater du 19 février 2005 l'agrément accordé au Centre public d'aide sociale de Waimes sous le numéro de matricule RW/SMD/225 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 mars 2005 renouvelle à dater du 23 octobre 2002 l'agrément du Centre public d'aide sociale de Durbuy sous le numéro de matricule RW/SMD/179 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 mars 2005 renouvelle à dater du 17 avril 2005 l'agrément du Centre public d'aide sociale d'Estinnes sous le numéro de matricule RW/SMD/228 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.

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