Arrêté Ministériel
publié le 08 août 2005
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

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ministere de la region wallonne
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08/08/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 1er juillet 2005 agrée l'Office central d'Action sociale et culturelle sous le numéro de matricule RW/SMD/525 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 30 juin 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 12 juillet 2005 agrée la Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie sous le numéro de matricule RW/SMD/527 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 26 août 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 12 juillet 2005 agrée le Centre public d'Aide sociale d'Ouffet sous le numéro de matricule RW/SMD/233 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 26 août 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 juillet 2005 agrée le Centre public d'Aide sociale de Doische sous le numéro de matricule RW/SMD/291 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 13 juillet 2005.

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