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Arrêté Ministériel
publié le 16 septembre 2005

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, telle que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action soci En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2005202416
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16/09/2005
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, telle que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 juillet 2005 agrée le C.P.A.S. de Wavre en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/292, à dater du 20 juillet 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, telle que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 30 juillet 2005 accorde le renouvellement de l'agrément à l'Association Chapitre XII « Aide Action Médiation » en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/526, à dater du 30 juillet 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, telle que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 23 août 2005 agrée l'A.S.B.L. « Service social de Saint-Vincent de Paul » de Jumet (Gohyssart) en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/535, à dater du 23 août 2005.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, telle que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 23 août 2005 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Jurbise en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans sous le numéro de matricule RW/SMD/237, à dater du 3 décembre 2005.

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