MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Esneux

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57 § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser le réseau autonome de voies lentes (Ravel), le long de l'Ourthe;

Considérant que dans le cadre de ces travaux, il y a lieu d'aménager la rive gauche de l'Ourthe en aval du pont de Méry, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation du Ravel en rive gauche de l'Ourthe en aval du pont de Méry.

Ces parcelles de terrains sont représentées au plan E3 dom n° 7267 ci-annexé.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 1er septembre 2005.

M. DAERDEN

Le plan peut être consulté au MET, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.