publié le 21 mars 2006
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 mars 2006, M. Johan Baert, conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président de la chambre générale de la « Vlaamse Regulator voor de Media » pour un Le même arrêté abroge les arrêtés ministériels des 20 avril 2004 et 1 er février 2005 rel(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000199
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- 21/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 mars 2006, M. Johan Baert, conseiller d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de président de la chambre générale de la « Vlaamse Regulator voor de Media » pour une période de cinq ans prenant cours le 10 février 2006.
Le même arrêté abroge les arrêtés ministériels des 20 avril 2004 et 1er février 2005 relatifs au même objet.