SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2007 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : Article 1er. Montant des honoraires des interprêtes en 2007 : Trente-cinq euros et quatre-vingt et un eurocentimes (35,81 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.);

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-huit euros et nonante-huit eurocentimes (28,98 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, § 1er et § 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2007 : treize euros et nonante-sept eurocentimes (13,97 euros) par page manuscrite et vingt-et-un euros quarante-huit eurocentimes (21,48 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à treize euros et nonante-sept eurocentimes (13,97 euro) et vingt-et-un euros et quarante-huit eurocentimes (21,48 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2007 : quarante eurocentimes (0,40 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A;).