Arrêté Ministériel
publié le 23 janvier 2007
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Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 15 december 2006 le règlement de répartition du 17 juillet 2006 de la part « auteurs d'oeuvres sonores

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011587
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23/01/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 15 december 2006 le règlement de répartition du 17 juillet 2006 de la part « auteurs d'oeuvres sonores » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

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