Arrêté Ministériel
publié le 23 octobre 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Services occasionnels . - Autorisations Par arrêté ministériel du 31 août 2006, les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après sont autorisés à exploiter des services occasionnels jusqu'aux dates d'échéance indiquées.

source
service public federal mobilite et transports
numac
2006014223
pub.
23/10/2006
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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