Arrêté Ministériel
publié le 15 février 2006
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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 27 juin 2005 autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension du site « Futurospor

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ministere de la region wallonne
numac
2006200399
pub.
15/02/2006
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 27 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/06/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006200085 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 27/06/2005 pub. 14/07/2005 numac 2005002078 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de pondération élargi fermer autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension du site « Futurosports » sur le territoire de la ville de Mouscron : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.

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