Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2006 approuve les modifications apportées au point II, A, de l'annexe n° 1 des statuts de la S.C.R.L. "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la régio Un arrêté ministériel du 24 février 2006 approuve la décision du 30 décembre 2005 par laquelle (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2006200931

pub.: 21/03/2006

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 février 2006 approuve les modifications apportées au point II, A, de l'annexe n° 1 des statuts de la S.C.R.L. "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" (SIMOGEL) par son assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2005.

Un arrêté ministériel du 24 février 2006 approuve la décision du 30 décembre 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" (SIMOGEL) a désigné, en son point 2, M. Fernand Vantieghem en tant que commissaire, en remplacement de M. Michel Vanderhaegen, décédé.

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