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Arrêté Ministériel
publié le 17 novembre 2006

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
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2006203709
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17/11/2006
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 septembre 2006 accorde l'agrément au C.P.A.S. d'Antoing, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/300, pour une période de six ans à dater du 21 septembre 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 octobre 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Service rural de médiation de dettes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/530, pour une période de six ans à dater du 28 août 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 octobre 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Bastogne, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/240, pour une période de six ans à dater du 1er septembre 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 octobre 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Groupe régional contre le surendettement "GREASUR", en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/528, pour une période de six ans à dater du 4 octobre 2006.

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