publié le 10 août 2007
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 1527 du 2 août 2007 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police f - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Van Rossem, Els; - Helpens, Emm(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000746
- pub.
- 10/08/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 1527 du 2 août 2007 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivante : - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Van Rossem, Els; - Helpens, Emmanuel; - Flamend, Bénédicte; - Goosens, Ruben; - Peeters, Kirsten.
L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .