Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000. - Annulation Par arrêt n° 169.401 du 27 mars 2007, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VI e c(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2007011164

pub.: 24/04/2007

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000. - Annulation Par arrêt n° 169.401 du 27 mars 2007, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VIe chambre, annule l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000, publié au Moniteur belge du 15 décembre 2000.

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Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000. - Annulation Par arrêt n° 169.401 du 27 mars 2007, le Conseil d'Etat, section d'Administration, VI e c(...)

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