Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 09 novembre 2007

Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Kathleen Van Haver - est nommée au sein de la Commission pour la régulation des Prix : Mme Cindy Laureys, membre suppl(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011527
pub.
09/11/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Kathleen Van Havere, membre suppléante, de la Commission pour la Régulation des Prix; - est nommée au sein de la Commission pour la régulation des Prix : Mme Cindy Laureys, membre suppléante, en qualité de représentante du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.

^