Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 30 janvier 2007

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2007200251
pub.
30/01/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 janvier 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Morlanwelz en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/243, pour une période de six ans à dater du 30 octobre 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 janvier 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au Centre public d'Aide sociale de Nivelles en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/241, pour une période de six ans à dater du 7 août 2006.

^