MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 février 2007 approuve les modifications apportées aux articles 12, 13, 14, 15, 18, 21, 24, 27, 28, 30, 30bis, 33, 35, et au point II B de l'annexe 1re des statuts de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" par son assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2006.

Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées aux articles 16, 17 et 19 des statuts de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" par son assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2006.

Un arrêté ministériel du 8 février 2007 approuve les décisions du 11 décembre 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" a désigné Mmes B. Aubert, A. Cloet, M. Delporte, K. Valcke, MM. R. Braye, M. Castel, L. Tiberghien et R. Vyncke comme administrateurs suite aux démissions de Mme F. Decabooter et de M. J.-P. Perdieu et à l'installation des nouveaux conseillers communaux, a élu M. M. Franceus comme président, en remplacement de M. J. Fervaille qui n'a pas été réélu lors des élections communales du 8 octobre 2006 et a désigné Mme M. Delporte et M. M. Sieux en qualité de membre du comité de gestion, en remplacement respectivement de M. J. Fervaille et de M. J.-P. Lippinois qui n'ont pas été réélus lors des élections communales du 8 octobre 2006.

Un arrêté ministériel du 12 février 2007 approuve la décision du 11 décembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" a décidé d'octroyer pour l'année 2006, à l'unique membre du personnel de l'intercommunale, une allocation de fin d'année.