publié le 09 mars 2007
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2007200694
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- 09/03/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 février 2007 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Anthisnes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/242, pour une période de six ans à dater du 28 août 2006.