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Arrêté Ministériel
publié le 14 mars 2007

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 février 2007 approuve : - la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la tél - les décisions du 13 décembre 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Soc(...)

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ministere de la region wallonne
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2007200769
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14/03/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 février 2007 approuve : - la décision du 23 novembre 2006 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron" désigne en son point 4, M. Fernand Vantieghem en tant qu'administrateur, en remplacement de M. Christian Leclercq, démissionnaire; - les décisions du 13 décembre 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron" désigne en son point 2, Mme Charlotte Tratsaert, MM. Jean-François Hoste, Frédéric Desplechin et Guillaume Farvaque en tant qu'administrateurs, en remplacement respectivement de MM. Guy Tratsaert, Yves Depauw et Joël Donche, non réélus en qualité de conseillers communaux, et de M. Jean-Luc Parque, démissionnaire; - les décisions du 13 décembre 2006 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron" désigne en son point 3, Mme Charlotte Tratsaert, MM. Jean-Pierre Detremmerie et Guillaume Farvaque, membres du comité de direction, en remplacement respectivement de MM. Guy Tratsaert et Yves Depauw, non réélus conseillers communaux suite aux élections communales du 8 octobre 2006, et de M. Jean-Luc Parque, démissionnaire.

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