MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 août 2007 approuve la décision du 27 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" a désigné M. Edouard Kesteloot en qualité de contrôleur aux comptes pour un terme de trois ans à dater de l'exercice 2007.

Un arrêté ministériel du 27 août 2007 approuve, à l'exception de l'article 33, alinéa 1er, la décision du 26 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pure de financement pour les communes francophones de Gaselwest" a modifié ses statuts pour les adapter au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et pour intégrer l'activité "câble" de l'association TEVELO via une scission par absorption.

Un arrêté ministériel du 27 août 2007 approuve la décision du 22 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" a décidé à l'unanimité, de modifier les articles 3, 17, 19, 24, 36 et 37 de ses statuts, pour adapter son objet social et pour adapter ses statuts au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Un arrêté ministériel du 27 août 2007 approuve la décision du 26 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Intercommunale pure de financement pour les communes francophones de Gaselwest" entérine les comptes 2006 de l'intercommunale.