publié le 16 juillet 2008
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 7 juillet 2008, M. Marnix Van Damme, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre de la Commission des Sanctions de la Commission
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- service public federal interieur
- numac
- 2008000613
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- 16/07/2008
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 7 juillet 2008, M. Marnix Van Damme, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer le mandat de membre de la Commission des Sanctions de la Commission pour le Secteur des Banques, des Finances et des Assurances.