publié le 12 août 2008
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer pour une période de quatre ans le mandat de président de la Commission fédérale de recours p Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est nomm(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008000660
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- 12/08/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 31 juillet 2008, M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer pour une période de quatre ans le mandat de président de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales et de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle M. Johan Baert, Conseiller d'Etat, est nommé à ce mandat.