publié le 12 novembre 2008
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables. - Annulation Par arrêt n° 186.845 du 2 octobre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIème
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011493
- pub.
- 12/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables. - Annulation Par arrêt n° 186.845 du 2 octobre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIème chambre, annule l'arrêté ministériel du 21 février 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables, publié dans le Moniteur belge du 26 février 2000.