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Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 23 septembre 2008 autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien ci-dessous décrit, expropriation nécessaire à l'assainissement du quartier et la réalisation du schéma directeur de rénovation urbaine (quartier de Mont-à-Leux) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et abroge l'arrêté ministériel du 16 octobre 2007 autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue Henri Dunant 1, à Mouscron.