Arrêté Ministériel
publié le 05 mai 2009
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Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 8 avril 2009, le règlement de répartition du 4 mars 2009 de la part « producteurs d'oeuvres audiovisuell

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2009011185
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05/05/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 8 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009000268 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation de l'assesseur suppléant externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 16/04/2009 numac 2009024134 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le dioxyde de carbone, le propiconazole, le difenacoum, le K-HDO, l'IP type arrêté ministériel prom. 08/04/2009 pub. 27/04/2009 numac 2009011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant commissionnement des agents de la Direction générale de la Concurrence, visés à l'article 44, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 fermer, le règlement de répartition du 4 mars 2009 de la part « producteurs d'oeuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

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