publié le 11 août 2010
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 9 juillet 2010, Mme Ines Martens, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à faire d'un jury d'examen organisé par le gouvernement provincial d'Anvers, en vue
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000428
- pub.
- 11/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 9 juillet 2010, Mme Ines Martens, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à faire d'un jury d'examen organisé par le gouvernement provincial d'Anvers, en vue du recrutement d'un juriste pour le département aménagement du territoire.