publié le 18 janvier 2011
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 16 novembre 2010, ***** d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis concernant l'engagement d'un greffier au Parlement de la
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- service public federal interieur
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 16 novembre 2010, ***** d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'avis concernant l'engagement d'un greffier au Parlement de la Communauté française.