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Arrêté Ministériel
publié le 17 décembre 2010

Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 9 décembre 2010, le règlement de répartition du 23 février 2010 de la part « producteurs de phonogramme

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011482
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17/12/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 9 décembre 2010, le règlement de répartition du 23 février 2010 de la part « producteurs de phonogrammes » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

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