Arrêté Ministériel
publié le 09 juillet 2010
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Carrière du Service extérieur. - Mission Par arrêté ministériel du 14 juin 2010, une seconde dispense de service est accordée à M. Pascal HEYMAN, pour une durée de deux ans à partir du 16 juin 2010, afin de lui donner la possibilité d'exercer

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2010015131
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09/07/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Carrière du Service extérieur. - Mission Par arrêté ministériel du 14 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/06/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010009597 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant la rétribution des personnes qui contribuent à la formation et au développement des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 14/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010203567 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté ministériel prom. 14/06/2010 pub. 23/08/2010 numac 2010027179 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 4 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB fermer, une seconde dispense de service est accordée à M. Pascal HEYMAN, pour une durée de deux ans à partir du 16 juin 2010, afin de lui donner la possibilité d'exercer sa mission internationale de « Deputy Director for Policy Support Service » au sein du « Conflict Prevention Center » de l'OSCE à Vienne.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.

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