Arrêté Ministériel
publié le 09 décembre 2011
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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2012 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel

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service public federal interieur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2012 Tableau des indemnités prévues par l' arrêté ministériel du 9 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2003 pub. 28/07/2003 numac 2003000599 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci fermer. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2012 : Quarante euros et six eurocentimes (40,06 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-deux euros et quarante-deux eurocentimes (32,42 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2012 : Quinze euros et soixante-quatre eurocentimes (15,64 euros) par page manuscrite et vingt-quatre euros et trois eurocentimes (24,03 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire toujours une rémunération minimale s'élevant à quinze euros et soixante-quatre eurocentimes (15,64 euros) et vingt-quatre euros et trois eurocentimes (24,03 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2012 : Quarante-cinq eurocentimes (0,45 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).

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