publié le 26 octobre 2011
Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 25 octobre 2011, M. Alain Marie Antoine Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat est désigné pour assurer la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ad interim à p Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009739
- pub.
- 26/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 25 octobre 2011, M. Alain Marie Antoine Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat est désigné pour assurer la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ad interim à partir du 27 octobre 2011 et ce jusqu'à ce qu'une désignation effective de l'administrateur général de la Sûreté dé l'Etat intervienne.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.