publié le 26 janvier 2011
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - Annula Par arrêt n° 206.870 du 4 août 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VI
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011024
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- 26/01/2011
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - Annulation Par arrêt n° 206.870 du 4 août 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIe chambre, annule l'arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels, publié dans le Moniteur belge du 29 janvier 2000.