Arrêté Ministériel
publié le 26 janvier 2011
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Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - An

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011024
pub.
26/01/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011055 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels fermer fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - Annulation Par arrêt n° 206.870 du 4 août 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIe chambre, annule l' arrêté ministériel du 26 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2000 pub. 29/01/2000 numac 2000011055 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels fermer fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels, publié dans le Moniteur belge du 29 janvier 2000.

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