publié le 01 mars 2011
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2011, M. Jean-Louis Istasse, juge au tribunal de police de Huy(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2011014047
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- 01/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2011, M. Jean-Louis Istasse, juge au tribunal de police de Huy a été désigné en qualité de commissaire de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire et ce, à partir du 1er mars 2011.