Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 18 janvier 2011

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Chevratte - Meix-devant-Virton et Rouvroy

source
service public de wallonie
numac
2011027006
pub.
18/01/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Chevratte - Meix-devant-Virton et Rouvroy


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvenement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002;

Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE qui se sont tenues le 24 septembre 2010;

Vu la décision prise le 28 octobre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Chevratte, à Rouvroy et Meix-devant-Virton, modification de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon le 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par le bureau d'études techniques ARCADIS;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant qu'à Houdrigny, la pose du collecteur se réalisait de façon gravitaire depuis la rue de la Halte vers Villers-la-Loue jusqu'à la RN Houdrigny-Dampicourt; que le branchement sur la canalisation DN 400 avait lieu à environ 220 mètres du hameau de Beauregard;

Considérant qu'avant le branchement, une chambre de relevage devait être construite à une très grande profondeur (moins 9,20 du niveau du sol); que cette profondeur importante n'est pas sans risque; qu'elle pouvait entraîner des chutes de personnes à la construction de la chambre et présenter des risques lors de l'exploitation ultérieure de l'ouvrage;

Considérant que, face à ces dangers, le bureau d'études ARCADIS et les services de l'Intercommunale AIVE ont proposé une alternative visant à réduire ces risques par la diminution de la profondeur de la chambre de relevage et par la pose d'une conduite de refoulement à faible profondeur;

Considérant que cette faible profondeur garantira une meilleure stabilité dans le temps, compte-tenu de la nature du sol qui se compose notamment de tourbe dont la capacité portante est très faible;

Considérant que c'est la raison pour laquelle le tracé définitif pour la conduite de refoulement suivra le tracé prévu pour le collecteur gravitaire, à l'exception de la partie aval, étant donné que le branchement dans le collecteur gravitaire se réalisera à la limite de la zone urbanisable située du côté droit de Houdrigny vers Dampicourt;

Considérant que la localisation de la chambre de relevage se situera à front de la rue de la Halte, en zone d'habitat;

Considérant que l'implantation de la chambre de relevage est tributaire de la présence d'un accès carrossable et d'une localisation permettant la reprise des rejets d'eaux usées du village de Villers-la-Loue par un fonçage en-dessous du chemin de fer;

Considérant que ce sont les raisons pour lesquelles la chambre de relevage, d'une profondeur de 6,90 mètres, sera implantée en zone d'habitat;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Meix-devant-Virton et Rouvroy et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 1er décembre 2010.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image

^